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la notion de trouble de voisinage n’est pas définie dans le code civil, elle a été élaborée par la jurisprudence. lire la suite › comment licencier un salarié pour motif disciplinaire ? un licenciement pour motif disciplinaire est prononcé en raison d’une faute commise par un salarié. il est encadré par l’article l.332-1 s. du code du travail. l’employeur doit indiquer l’objet du licenciement et doit respecter une procédure spécifique. lire la suite › comment contester une assemblée générale en copropriété ? la contestation d’une décision prise en assemblée générale est encadrée par l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. lire la suite › immatriculation des syndicats de copropriété la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « alur », a mis en place un registre national des syndicats de copropriétaires tendant à recenser une grande partie des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. lire la suite › immobilier et construction, qu’est-ce que la réception ? la réception doit traduire la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, avec ou sans réserves, et être prononcée contradictoirement. lire la suite › les assurances en droit de la construction les entreprises intervenant lors de la construction d’un ouvrage ou lors de la rénovation d’un ouvrage existant sont soumises à une obligation d’assurance. le maître de l’ouvrage est également tenu d’assurer l’immeuble en construction. il s’agit des deux assurances obligatoires (1). il existe également des assurances facultatives, qui peuvent avoir été souscrites par l’entreprise intervenant à l’opération de construction, mais leur champ d’application est souvent limité (2). il est essentiel d’exiger de l’entreprise la remise de ses attestations d’assurance lors de la transmission du devis. le défaut d’assurance de responsabilité décennale est sanctionné pénalement d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. lire la suite › maître aurélie flamia, membre de l’association française des praticiens du droit collaboratif (afpdc) afpdc et droit collaboratif… qui ? quoi ? comment ? lire la suite › maitre sylvain prigent a adhéré au « marché immobilier des avocats » (mia) immobilier : de nombreux avocats exercent désormais l’activité de mandataire et transactions immobilières, c’est-à-dire d’intermédiaire dans le cadre de ventes immobilières. lire la suite › garde d’enfant et pension alimentaire selon la loi, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. cette pension est versée par le parent qui n’a pas la « garde » des enfants, c’est-à-dire le parent au domicile duquel la résidence habituelle des enfants n’a pas été fixée. lire la suite › ‹ précédents actualités alta-juris modification du code de gouvernance afep-medef : l’élargissement des responsabilités du conseil d’administration projet de loi pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) dépassant une approche purement économique de la responsabilité de l’entreprise, la rse (responsabilité sociale des entreprises) vise […] autonomie juridique des sociétés et responsabilité de la société mère vis-à-vis des salariés d’une filiale cour de cassation, civile, chambre sociale, 24 mai 2018, pourvoi n°16-22.881 : en principe, l’autonomie juridique d’une filiale interdit que des éléments affectant celle-ci puissent être reprochés à la société mère. toutefois, […] décès de l’adoptant au cours de la procédure d’adoption et respect du contradictoire article 355 du code civil : « l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ». en l’espèce, le beau-père de deux femmes, demandeur en adoption […] fichier automatisé des empreintes digitales arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour de cassation (cass. crim, 10 avril 2018, pourvoi n°17-84.674) les empreintes digitales peuvent être conservées par la police, en cas de crimes […] le syndic entrant il y a quelques mois de cela, nous évoquions dans cette même revue l’hypothèse délicate du syndic sortant[1]. si cette situation recèle des difficultés liées en grande partie à la […] recherche globale ventes immobilières consultez notre page "ventes immobilières". articles récents la nouvelle procédure de changement de prénom comment qualifier un trouble anormal de voisinage ? comment licencier un salarié pour motif disciplinaire ? comment contester une assemblée générale en copropriété ? immatriculation des syndicats de copropriété morlaix 1, grande rue bp 57251 29672 morlaix cedex tél. : 02 98 88 27 72 fax : 02 98 88 08 57 brest 36 rue d’ aiguillon 29200 brest tél. : 02 98 80 38 33 fax : 02 98 88 08 57 carhaix 21 pl champ de foire 29270 carhaix plouguer tél. : 02 98 93 33 95 © 2018 cabinet d'avocats flamia prigent - mentions légales ↑ création : agence kynova notre site est susceptible d'utiliser des cookies pour vous garantir la meilleure navigation. si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. fermer

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